Conditions Générales de vente
L’entreprise Laurent Laine
Ci-après nommée https://www.laurentlaine.fr
PREAMBULE
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1. Acceptation des conditions: Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL Laurent Laine et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits: Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL Laurent Laine ne pourra être engagée. La totalités des produits proposés à ses clients par la SARL Laurent Laine sont fabriqués dans leurs entrepôts.
3. Commande: Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. la SARL Laurent Laine confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. la SARL Laurent Laine se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison Standard: Lors de la livraison ,le transporteur laissera la marchandise au rez-de-chaussée. Veuillez à bien vérifier l’état général de votre colis avant le départ du livreur (aucune réclamation ne pourra être faite après son départ). Apres confirmation de commande, la SARL Laurent Laine s’engage a livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur. Ce transporteur s’engage avec la SARL Laurent Laine a livrer la commande a l’adresse de l’acheteur.De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage a régler toutes les taxes dues a l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à la SARL Laurent Laine sont destinées a l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. la SARL Laurent Laine se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectuée par le client. La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou par transporteur suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont éffectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur ( lettre en recommandée avec accusé de réception) en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
5. Rétractation: Tous les articles sur mesures ne pourront être ni échangés, ni remboursés. Vous avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En effet, dès réception du produit, le consommateur a 14 jours pour vous communiquer sa volonté de se rétracter, soit par téléphone, email, voie postale etc.. Dans ce cas, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels à l’adresse suivante : SARL Laurent Laine Moulin neuf 43170 SAUGUES FRANCE .En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL Laurent Laine est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
6. Frais de port: Nous avons 3 tarifs pour les frais de port, quelque soit le nombre d’article commandé. – 1 forfait de 10 € pour l’achat de 1 ou 2 oreillers (colissimo) – 1 forfait de 20 € pour l’envoie de couette et couverture ( colissimo) – 1 forfait de 60 € pour l’envoie de literie (transporteur): livraison Standard.
7. Prix: Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, les frais de transport et de mise en service.
8. Paiement: Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SARL Laurent Laine. Pour le règlement vous avez 3 possibilités de paiement: -Soit par carte bancaire (visa,mastercard,CB) – Soit par chèque à l’ordre de Laurent Laine. Votre commande sera validé seulement le jour de réception de votre règlement. Sans celui-ci votre commande ne sera pas traitée. – Soit par virement bancaire La SARL Laurent Laine s’engage a retirer le chèque seulement le jour de l’expédition de la commande. Par ailleurs, la SARL Laurent Laine se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
9. Litiges: Le présent contrat est soumis au droit français. la SARL Laurent Laine ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la SARL Laurent Laine sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
10. Garantie: la SARL Laurent Laine vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués dans leurs locaux. Dans tous les cas la SARL Laurent Laine ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil) à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
Article L211-12 du code de la consomation: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) au N° de tél :0471778129 par mail à info@laurentlaine.fr
11. Informations légales: Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la SARL Laurent Laine. De plus, la SARL Laurent Laine s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.